VS_GERICHTE A3 23 7 vom 18. April 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 23 7 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, appelante, représentée par Maître Nicolas Voide, avocat, 1920 Martigny contre PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE A _________, autorité attaquée (contravention à un règlement intercommunal de police) appel contre la décision du 20 mars 2023